Œuvres protégées par le droit d’auteur : liste et exemples

Les œuvres protégées par le droit d’auteur en France comprennent les créations originales exprimées sous une forme concrète : textes, musique, images, films, architecture, logiciels et autres œuvres de l’esprit. L’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle en donne une liste illustrative. Une idée, une information brute et sa mise en forme originale sont des objets différents.

Pour examiner votre création, identifiez votre apport puis conservez le fichier de travail et la version effectivement diffusée. Le tableau ci-dessous relie les catégories françaises aux documents que possèdent les auteurs, designers et développeurs. Le format du fichier ne suffit jamais à décider de son statut.

Informations générales, sans valeur de conseil pour un litige particulier.

Les conditions : une forme et une création originale

L’article L112-1 vise toutes les œuvres de l’esprit, quels que soient leur genre, leur forme d’expression, leur mérite ou leur destination. Une illustration commerciale n’est donc pas écartée parce qu’elle sert une publicité. Un texte n’a pas besoin d’être publié par une grande maison d’édition pour être examiné comme une œuvre.

L’INPI rappelle deux repères pratiques : l’expression concrète et l’originalité, qui suppose des choix libres et créatifs reflétant la personnalité de l’auteur. Décrivez ces choix. Pour une photographie, expliquez le cadrage et la mise en scène. Pour un texte, identifiez les formulations et la construction qui vous appartiennent.

Le simple investissement de temps ou l’enregistrement dans un logiciel ne tranche pas cette question. Un PDF peut contenir une œuvre originale, une décision de justice ou une liste de résultats. Le support technique est le même ; les éléments à examiner sont différents.

La liste de l’article L112-2, avec les fichiers correspondants

Le mot « notamment » indique une liste ouverte. Les quatorze rubriques suivantes reprennent son étendue, avec des exemples contemporains. Les fichiers conseillés constituent le guide pratique de StampR ; ils ne sont pas des critères ajoutés au Code.

Catégorie du CPIExemple concretFichiers à conserver
1° Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiquesRoman, article scientifique, manuel illustré.docx ou .odt ; version envoyée .pdf
2° Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et œuvres similairesTexte d’une conférence professionnelleTexte .docx, support .pdf, enregistrement .wav
3° Œuvres dramatiques ou dramatico-musicalesPièce de théâtre ou livret de comédie musicaleScénario .pdf, partition et versions de travail
4° Chorégraphies, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixéeCréation chorégraphique ou numéro de scèneNotation .pdf, répétition filmée .mov
5° Compositions musicales avec ou sans parolesChanson ou composition instrumentale.wav, .mp3, .mid ; projet et pistes séparées
6° Œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuellesCourt métrage, animation, vidéo de créationExport .mp4 ou .mov, projet de montage
7° Dessin, peinture, architecture, sculpture, gravure et lithographieIllustration, sculpture, projet architectural.psd, .ai ; .dwg ou .rvt ; croquis .pdf
8° Œuvres graphiques et typographiquesAffiche, composition typographique originale.ai, .indd, .fig ; export .pdf
9° Œuvres photographiques et techniques analoguesSérie de portraits ou photographie mise en scèneRAW, .jpg, .tiff ; sélection publiée
10° Œuvres des arts appliquésMotif décoratif ou objet comportant une création originaleDessin .ai, maquette .psd, dossier .pdf
11° Illustrations et cartes géographiquesCarte éditoriale illustrée.svg, .ai ; version imprimée .pdf
12° Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, la topographie, l’architecture et aux sciencesPlan technique ou modèle pédagogique.dwg, .pdf ; modèle .stl ou .obj
13° Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoireApplication et documents de conception.py, .js, documentation .pdf ; livraison .zip
14° Créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parureCréation de couture, broderie, chaussure ou maroquinerieCroquis .pdf, patron numérique, photographies et fichiers sources

Pour la dernière rubrique, le Code vise les industries qui renouvellent fréquemment la forme de leurs produits sous l’effet de la mode. L’inscription dans une rubrique ne dispense pas de caractériser la création concernée. Une photographie de vêtement et le modèle représenté doivent aussi être distingués.

Pour les chorégraphies, numéros de cirque et pantomimes, le 4° prévoit expressément une fixation par écrit ou autrement. Un enregistrement de répétition aide à identifier les mouvements revendiqués. Il peut également contenir la musique et la prestation de plusieurs personnes : inventoriez ces contributions.

Logiciels et bases de données : séparer les couches

Le 13° inclut expressément les logiciels et le matériel de conception préparatoire. Conservez donc les spécifications et les versions intermédiaires utiles, en plus du code livré. Pour une application web, les textes, illustrations et programmes peuvent constituer des apports distincts.

La fonction générale d’une application ne se confond pas avec l’expression de son code. De même, les informations brutes d’une base se distinguent de sa structure. L’article L112-3 vise les recueils de données dont le choix ou la disposition des matières constitue une création intellectuelle.

Pour documenter une base, gardez le schéma, les choix de classement et un export .sql ou .csv correspondant à la version étudiée. Un fichier volumineux n’est pas, à lui seul, la description de votre apport. Expliquez les choix qui distinguent votre sélection ou votre organisation des éléments.

Traductions, adaptations et recueils

L’article L112-3 prévoit la protection des auteurs de traductions, adaptations, transformations ou arrangements, sans préjudice des droits sur l’œuvre originale. Votre traduction peut donc être examinée pour ses propres formulations, tout en laissant entière la question des droits sur le texte traduit.

Le même article vise les anthologies et recueils, notamment les bases de données, selon le choix ou la disposition des matières. Un recueil de photographies ne donne pas automatiquement à son éditeur les droits de chaque photographe. Identifiez séparément l’organisation du recueil et les contributions qu’il contient.

Dans votre dossier, reliez chaque adaptation à sa source et aux autorisations pertinentes. Pour un scénario adapté d’un roman, gardez le texte source identifié, vos versions et les échanges contractuels. Le certificat d’un fichier de scénario ne vaut pas autorisation d’exploiter le roman.

Idées, faits et actes officiels : les limites

Selon l’INPI, le droit d’auteur ne couvre pas les idées ou concepts en eux-mêmes. Le projet d’un service de réservation et le code effectivement écrit sont donc à distinguer. Une liste d’idées datée permet de documenter cette liste ; elle ne confère pas un monopole sur les concepts décrits.

Les faits et informations brutes doivent également être séparés de leur présentation. Une date historique n’est pas le texte d’un article qui la commente. Un graphique original peut comporter des choix propres à son auteur, alors que les valeurs représentées restent une question différente.

Les actes officiels, notamment les textes légaux ou réglementaires et les décisions de justice, sont exclus du champ du droit d’auteur, comme le rappelle le guide de l’APIE sur l’administration et la propriété intellectuelle. Cette règle ne permet pas de déclarer libres tous les contenus produits par une administration. Une photographie, une affiche ou un commentaire accompagnant un texte officiel nécessite sa propre analyse.

Un titre mérite aussi une attention particulière : L112-4 prévoit sa protection lorsqu’il est original. Évitez donc la formule générale selon laquelle aucun titre ne pourrait être concerné en France. Le caractère original du titre effectivement utilisé reste à examiner.

Naissance du droit et durée générale

L’article L111-1 rattache le droit au seul fait de la création. Un certificat n’est pas une condition de cette naissance. Vous pouvez organiser des éléments datés avant toute diffusion, sans attendre une publication commerciale.

L’article L123-1 prévoit le droit d’exploitation pendant la vie de l’auteur puis, au bénéfice de ses ayants droit, pendant l’année civile du décès et les soixante-dix années suivantes. Il s’agit de la règle générale. Pour une œuvre précise, les situations particulières doivent être vérifiées avant de conclure à l’expiration des droits.

Identifiez également l’édition utilisée. Une adaptation ou une traduction récente peut comporter des droits propres, même si le texte ancien est entré dans le domaine public. Le certificat d’une copie ne prolonge aucune durée.

La présomption d’auteur et les pièces à conserver

L’article L113-1 attribue la qualité d’auteur, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Soignez les crédits et conservez les versions diffusées avec votre nom. Cette présomption peut être renversée et ne remplace pas tout examen du processus de création.

Réunissez les brouillons, croquis, fichiers à calques, versions du code et échanges avec les collaborateurs. Une note doit préciser qui a réalisé chaque partie et quelle version a été remise. Pour une livraison client, gardez aussi le message et la pièce jointe exacte.

Le guide sur la gestion du droit d’auteur en pratique traite des démarches autour d’un différend. Le présent article sert à identifier d’abord l’œuvre et l’apport concernés.

Ce que date un certificat StampR

StampR calcule l’empreinte SHA-256 du fichier puis lie cette empreinte et votre déclaration d’auteur à un horodatage électronique qualifié de BORICA B-Trust. Le service délivre ensuite un certificat PDF avec un QR code de vérification. Vous disposez ainsi d’un enregistrement daté associé à une version précise.

L’article 41, paragraphe 2, du règlement eIDAS accorde à l’horodatage qualifié une présomption d’exactitude de la date et de l’heure et d’intégrité des données liées. Cette présomption porte sur ces éléments. Elle ne tranche ni l’originalité de l’œuvre ni l’identité de son véritable créateur.

La reconnaissance dans les autres États membres figure désormais à l’article 24 bis, paragraphe 6. L’ancien article 41, paragraphe 3, a été supprimé par le règlement (UE) 2024/1183. La reconnaissance du statut qualifié ne garantit aucune décision favorable dans un litige.

Exemple de certificat StampR indiquant l’heure attestée, l’empreinte SHA-256 et le QR code de vérification.
L’exemple permet de repérer la date, l’empreinte du fichier et le moyen de vérifier l’enregistrement.

La vérification par empreinte du fichier permet de comparer votre exemplaire conservé avec son enregistrement. Gardez cet exemplaire inchangé. Un nouvel export, une modification des métadonnées ou un simple réenregistrement peut produire une autre empreinte.

Les limites du certificat et le moment de le demander

StampR ne crée aucun droit d’auteur, ne tient aucun registre officiel de droits et n’évalue pas l’originalité. Le certificat seul n’établit pas qui a créé le contenu. Il documente l’existence du fichier exact, dans cette forme, au moment indiqué et la déclaration de l’utilisateur. Il ne peut pas antidater un projet.

Demandez un certificat avant une remise significative : manuscrit envoyé, maquette présentée, démo partagée ou version logicielle livrée. Gardez la source éditable et l’export remis. Pour une nouvelle version, examinez l’intérêt d’un autre enregistrement daté.

Faites délivrer un certificat pour la version que vous allez partager. Le premier certificat coûte 4,90 EUR, puis les suivants coûtent 6,80 EUR. Consultez les offres actuelles sur la page des tarifs.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Quelles œuvres sont protégées par le droit d’auteur en France ?

Les créations originales exprimées sous une forme concrète peuvent être concernées. L112-2 cite notamment les textes, œuvres de scène, musique, audiovisuel, arts visuels, architecture, photographies, arts appliqués, cartes, plans, logiciels et créations de mode.

Une idée de livre ou d’application suffit-elle ?

Les idées et concepts restent distincts de leur expression concrète. Le manuscrit, les dessins et le code doivent être examinés pour leur apport propre. Dater une idée dans un fichier ne crée pas de droit exclusif sur cette idée.

Un titre peut-il être protégé ?

L’article L112-4 prévoit la protection du titre lorsqu’il présente un caractère original. Une réponse générale excluant tous les titres serait donc inexacte. Il faut examiner le titre concerné.

Une traduction bénéficie-t-elle de droits propres ?

L112-3 vise les traductions et autres adaptations, sans préjudice des droits sur l’original. Conservez votre travail et les éléments relatifs aux droits sur l’œuvre source dans des parties distinctes du dossier.

Le certificat StampR remplace-t-il les fichiers sources ?

Non. Il fournit une date et une empreinte liées à la déclaration de l’utilisateur. Conservez le fichier exact, les brouillons et les autres documents qui expliquent votre contribution et son évolution.

Sources

Sources vérifiées le 17 novembre 2026.

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