Comment protéger une idée ou une invention avant de la présenter

Une idée en tant que telle ne se protège pas : le droit d’auteur couvre la façon dont vous l’exprimez, pas l’idée, et chacun peut développer le même concept de son côté. Ce que vous pouvez protéger, c’est tout ce qui l’entoure : le document écrit, le pitch deck et le code (droit d’auteur, dès leur création), une invention (brevet, à déposer avant toute divulgation publique), l’apparence d’un produit (dessin ou modèle enregistré), son nom (marque) et les détails confidentiels (secret des affaires, appuyé par un accord de confidentialité). Avant de présenter, identifiez ce qui s’applique, ne partagez que ce dont chaque interlocuteur a besoin, et gardez une trace datée de ce que vous avez montré et quand.

Information générale, pas un conseil juridique pour un litige précis.

Ce qui se protège et ce qui ne se protège pas

« Existe-t-il un document d’auteur pour une invention ? »

Pas comme on l’espère. Les inventions sont protégées par le brevet, accordé à celui qui dépose en premier, pas à celui qui y a pensé en premier. Aucun certificat, horodatage, enveloppe Soleau ni dépôt chez un notaire ne remplace une demande de brevet. Ce qu’une trace datée peut quand même apporter à un inventeur : montrer ce que vous aviez et quand, face à un associé, un ancien employeur ou un fabricant ; appuyer un droit de possession personnelle antérieure ; et aider à montrer qu’un secret des affaires était le vôtre avant qu’un autre l’utilise. Si votre idée peut être brevetable, parlez à un conseil en propriété industrielle avant de la montrer sans accord de confidentialité.

Avant de présenter : la liste

1. Mettez-la par écrit. Une ou deux pages : le problème, votre solution, comment elle fonctionne, ce qui la distingue. Ce document est protégé par le droit d’auteur, et c’est lui que vous datez.
2. Vérifiez s’il s’agit d’une invention. Si oui, déposez ou faites-vous conseiller avant toute divulgation publique, y compris demo days, publications et pages de financement participatif.
3. Faites signer un accord de confidentialité aux partenaires, développeurs et fabricants. La plupart des investisseurs n’en signent pas ; à eux, le quoi et le pourquoi, pas le comment.
4. Présentez par étapes. Le premier rendez-vous demande le problème, le marché et la traction, pas le code source ni la formule.
5. Horodatez chaque version partagée. Exportez le deck ou la description en PDF et horodatez-le avant envoi, pour montrer exactement ce que chaque destinataire a vu.
6. Notez chaque présentation. Date, personne, société, ce que vous avez montré, et un e-mail de suivi qui résume l’échange.
7. Convenez par écrit avec vos associés de qui détient l’idée, le code et la marque. La plupart des litiges sur une idée opposent des fondateurs.

Ce qu’ajoute un certificat StampR

Un certificat StampR lie l’empreinte SHA-256 de votre document, deck ou fichiers de prototype à un horodatage électronique qualifié de BORICA B-Trust, avec votre déclaration d’en être l’auteur. Selon l’article 41, paragraphe 2, du règlement eIDAS, sa date et son intégrité sont présumées exactes dans tous les États membres. Le document ne quitte pas votre ordinateur : seule l’empreinte est envoyée, une idée confidentielle reste confidentielle. Si une personne à qui vous avez présenté votre projet s’appuie ensuite sur vos documents, vous pouvez montrer sur la page de vérification ce qui existait et quand.

Horodatez votre deck ou la description de votre idée avant de la partager – le premier certificat d’un compte coûte 4,90 €.

Ce qu’il ne fait pas

• Il ne protège pas l’idée en soi. Rien ne le fait.
• Ce n’est pas un brevet et il ne donne aucune priorité. Il faut déposer auprès d’un office pour cela.
• Ce n’est ni une marque ni un dessin ou modèle enregistré.
• Il ne remplace pas un accord de confidentialité. Il date ce que vous avez partagé ; l’accord encadre ce que l’autre peut en faire.
• Il ne crée ni n’inscrit aucun droit.

Le contexte plus large : la protection du droit d’auteur – comment le droit naît et en quoi il diffère du brevet et de la marque.

À lire aussi

• Qu’est-ce qu’une déclaration d’auteur – ce qu’elle montre et ce qu’elle ne montre pas.
• Certificat d’auteur – ce qu’il contient et comment d’autres le vérifient.
• Toutes les options pour consigner la paternité d’une œuvre, comparées.

Questions fréquentes

Peut-on protéger une idée par le droit d’auteur ?

Non. Le droit d’auteur protège l’expression d’une idée – votre plan écrit, votre code, votre maquette –, pas l’idée elle-même. D’autres peuvent développer la même idée indépendamment.

Comment protéger mon idée avant de la montrer à des investisseurs ?

Mettez-la par écrit, vérifiez sa brevetabilité avant toute divulgation, partagez par étapes, horodatez chaque version envoyée et gardez des notes de chaque rendez-vous. La plupart des investisseurs ne signent pas d’accord de confidentialité ; gardez le comment pour plus tard.

L’enveloppe Soleau ou un horodatage protègent-ils mon invention ?

Non. Ils datent un contenu ; seul un brevet protège une invention, et il revient au premier déposant. Une date certaine aide face à un associé ou pour une possession antérieure, mais ce n’est pas un brevet.

Un accord de confidentialité suffit-il ?

C’est un contrat avec une partie. Il aide face à elle, pas face aux tiers, et vous devez toujours montrer ce que vous avez réellement communiqué – c’est là qu’une trace datée des documents partagés sert.

Mon document est-il envoyé en ligne ?

Non. L’empreinte est calculée dans votre navigateur et seule l’empreinte est envoyée, sauf si vous choisissez de conserver une copie.

Sources

• Accord sur les ADPIC (TRIPS), article 9.2 – protection des expressions, pas des idées.
• Convention sur le brevet européen, article 54 – nouveauté et divulgation antérieure.
• Directive (UE) 2016/943 – secret des affaires et mesures raisonnables.
• Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), article 41 – effet juridique de l’horodatage qualifié.

Sources vérifiées le 05/11/2026.