À qui appartiennent les droits : au freelance ou au client ?

En France, le droit d’auteur appartient au freelance qui crée l’œuvre, même quand elle est commandée et payée : l’existence d’un contrat de commande ne change rien à cette titularité. Le client n’obtient que les droits que le contrat lui cède par écrit, et chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, avec son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Payer une facture ne fait donc pas du client le titulaire des droits. Le salariat ne change pas non plus le principe, sauf pour les logiciels, dont les droits patrimoniaux reviennent à l’employeur. Deux habitudes vous protègent : écrire ce que le client obtient et quand (souvent au paiement intégral), et garder une trace datée de ce que vous avez livré et quand.

Information générale, pas un conseil juridique pour un litige précis.

Les règles par défaut

D’où viennent vraiment les litiges

• Le client ne paie pas mais exploite quand même le travail. Si la cession n’intervient qu’au paiement intégral, il l’exploite sans droit.
• Le client veut les fichiers sources (PSD à calques, fichier Figma, dépôt de code, rushes) qui n’ont jamais fait partie de l’accord.
• Le client dépose votre logo comme marque ou l’utilise au-delà de ce qui était prévu.
• Vous voulez montrer le travail dans votre portfolio et le client s’y oppose.
• Un autre freelance ou le client affirme l’avoir fait, et vous devez montrer que vos maquettes étaient antérieures.

Cinq clauses qui évitent l’essentiel

1. Ce qui est cédé : exclusif ou non, quels droits (reproduction, représentation, adaptation), quels supports, quel territoire, quelle durée.
2. Quand : « la cession prend effet au paiement intégral du prix ». D’ici là, le client n’a aucun droit d’exploitation.
3. Ce qui est livré : fichiers finaux seulement, ou aussi les sources, et à quel prix.
4. Portfolio : votre droit de montrer le travail, avec un délai si le client en a besoin.
5. Éléments préexistants : vos gabarits, bibliothèques de code, polices et licences d’images restent à vous ou sous leurs propres conditions.

Avant de livrer quoi que ce soit

• Envoyez des aperçus filigranés ou en basse définition pour validation, et les fichiers finaux seulement après paiement.
• Horodatez chaque tour de maquettes et la livraison finale, pour pouvoir montrer ce que vous avez fait et quand, indépendamment de la messagerie du client.
• Gardez les fichiers de travail : calques, plans de travail, premiers croquis et historique des versions montrent que le travail vient de vous.
• Confirmez le brief et les validations par écrit, même par un court e-mail.

Ce qu’ajoute un certificat StampR

Un certificat StampR lie l’empreinte SHA-256 de votre livrable, ou d’un ZIP d’un tour complet de maquettes, à un horodatage électronique qualifié de BORICA B-Trust, avec votre déclaration d’en être l’auteur. Selon l’article 41, paragraphe 2, du règlement eIDAS, sa date et son intégrité sont présumées exactes dans tous les États membres. Si un client qui n’a pas payé exploite le travail, ou si quelqu’un d’autre prétend l’avoir fait, vous pouvez montrer sur la page de vérification ce qui existait et quand. Les fichiers ne sont pas envoyés, seulement leur empreinte : le travail client reste confidentiel.

Horodatez vos livrables avant de les envoyer – le premier certificat d’un compte coûte 4,90 €.

Ce qu’il ne fait pas

• Il ne tranche pas à qui sont les droits. Le contrat et la loi le font.
• Il ne remplace pas un contrat écrit. Cinq clauses font plus que toute preuve.
• Il ne recouvre pas vos factures. Il appuie votre position si vous devez réclamer.
• Il ne crée ni n’inscrit aucun droit. Ils naissent avec l’œuvre.

Le contexte plus large : la protection du droit d’auteur – comment le droit naît et où il est faible en pratique.

À lire aussi

• Un client a utilisé mon design sans payer – que faire quand c’est arrivé.
• Montrer que le design est le mien – les preuves qui comptent en cas de litige.
• Montrer votre certificat – à un client ou à son avocat.

Questions fréquentes

Si le client paie, les droits sont-ils à lui ?

Non. Le contrat de commande ne transfère pas les droits. Le client n’obtient que ce que le contrat cède par écrit, droit par droit, avec étendue, destination, lieu et durée.

Puis-je céder tous mes droits au client ?

Vous pouvez céder vos droits patrimoniaux, y compris en exclusivité, s’ils sont décrits précisément. Une cession globale des œuvres futures est nulle, et le droit moral reste à vous.

Dois-je donner les fichiers sources au client ?

Seulement si le contrat le prévoit. Beaucoup de freelances livrent par défaut les fichiers finaux et facturent à part les sources et l’extension des droits.

Puis-je montrer des travaux clients dans mon portfolio ?

En général oui, si rien d’autre n’est convenu et qu’aucune confidentialité ne s’y oppose. Écrivez-le au contrat pour éviter le débat.

Que faire si le client exploite mon travail sans payer ?

Si la cession n’intervient qu’au paiement, il exploite sans droit. Envoyez une mise en demeure avec vos maquettes datées et consultez un avocat en cas de refus.

Sources

• Code de la propriété intellectuelle – art. L111-1, L113-9 et L131-3 : titularité, logiciels de salariés, forme de la cession.
• Convention de Berne, article 6bis – droit moral de l’auteur.
• Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), article 41 – effet juridique de l’horodatage qualifié.

Sources vérifiées le 05/11/2026.