Émission d’un certificat de consignation d’œuvre et de déclaration d’auteur StampR

Paternité et conformité

Moi, PRÉNOM DEUXIÈME PRÉNOM NOM, déclare être l’auteur/co-auteur de l’œuvre que je consigne dans le système StampR, et que le nom et la description saisis correspondent à l’œuvre pour laquelle je demande l’émission d’un certificat.

Responsabilité quant à la véracité

Je comprends que j’assume l’entière responsabilité de l’exactitude de cette déclaration et de toutes les conséquences de données inexactes, y compris les réclamations de tiers relatives à la paternité/aux droits sur l’œuvre.

Données dans le certificat

Je confirme que mes noms sont PRÉNOM DEUXIÈME PRÉNOM NOM et j’accepte qu’ils figurent dans le certificat.

Conservation de l’original

Je comprends que, pour prouver la paternité, il est nécessaire de conserver l’œuvre (fichier original/source) dans son état inchangé, afin de pouvoir, si nécessaire, la comparer aux données/empreintes décrites dans le certificat.

Valeur juridique du certificat

Je comprends que le certificat ne « crée » ni ne transfère le droit d’auteur et n’empêche pas les atteintes, mais qu’il sert de preuve vérifiable de l’œuvre déclarée par moi et du moment d’émission du certificat, qui, en cas de litige, peut être opposée à des tiers revendiquant la paternité après la date du certificat.